SITUATION DE L’ETAT DE DROIT A MADAGASCAR DEPUIS 2009

Publié le par La Rédac'

L’Action Malagasy pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme et du Peuple – AMPDHP – Défenseur des Droits de l’Homme par le présent blog exprime ses sérieuses préoccupations par la situation où se trouve le Peuple malagasy relative à l’absence de l’Etat de Droit et partant au non respect des droits et des libertés fondamentaux.

Le Mouvement non contenu mené par Andry RAJOELINA le 26 Janvier 2009 a provoqué un désastre sans précédent sur les biens publics et privés et sur les droits et libertés fondamentaux (perte de vies humaines, souffrances physique et morale).

Ledit mouvement, ayant continué sa démarche vers une prise de pouvoir, a accentué la violation de l’Etat de droit et du droit à la vie en entraînant la foule vers une zone sécurisée le 07 Février 2009. Plus d’une cinquantaine de personnes furent massacrés et près d’une centaine blessés.

Le 17 Mars 2009, le Président démocratiquement élu fut contraint de démissionner et a transféré le pouvoir à un Directoire Militaire qui lui-même « n’a pas pu s’opposer » au « Putsh » conduit par Andry RAJOELINA.

Le 21 Mars 2009, une Haute Autorité de la Transition s’est instaurée présidé par Andry RAJOELINA. La Constitution de la IIIe République qui fait « siennes » la Charte Internationale des Droits de l’Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Conventions relatives aux droits de la Femme, et de l’Enfant les ayant intégrées dans le droit positif malagasy fut enterrée.

L’Etat de Droit et les droits de l’homme ne font plus partie des préoccupations du régime de fait mis en place.

La crise politique s’instaure grandissante qui, par sa persistance, a entrainé l’insécurité, la violation généralisée des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Par un référendum plus ou moins controversé qui s’est tenu le 17 Novembre 2010, la Haute Autorité de la Transition à fait adopter la Constitution de la IVe République le 11 Décembre 2010.

Ayant repris comme « siennes » la Charte Internationale des droits de l’homme et les Conventions sur les Droits de la Femme et de l’Enfant n’a plus repris la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples.

Ladite Constitution n’a pas intégré les traités suscités dans son droit positif.

Sous l’égide de la Médiation internationale représentée par la SADC, dix partis politiques représentatifs ont signé la « Feuille de Route » pour la Transition le 17 Septembre 2011, laquelle est entrée dans l’ordonnancement juridique malagasy à compter de Décembre 2011.

A l’instar  de la Constitution, la Feuille de Route consacre le respect de l’Etat de droit, le respect des droits et des libertés fondamentales ainsi que l’application du genre durant toute l’Administration de la Transition.

La Feuille de Route dispose de 45 articles, lesquels devaient être d’une application effective pour sortir le Peuple Malagasy de la crise laquelle a entraîné la population dans une profonde pauvreté.

La Présidence de la Transition et le Gouvernement d’Union Nationale mis en place par la Feuille de Route ont installé les Institutions de la Transition, organisé les élections présidentielles et législatives sans observer les articles consacrant la réhabilitation des droits et libertés de certaines personnes victimes de la crise notamment les exilés, les détenus politiques et d’autres comme stipulé par les articles 16, 17 et 20 de la Feuille de route.

Les scrutins du 25 Octobre et 20 Décembre 2013 ont mis en place deux Institutions démocratiquement élues. (La Présidence de la IVe  République et l’Assemblée Nationale).

La nomination du Premier Ministre est consacrée dans les dispositions de l’article 54 de la Constitution comme suit : « Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le Parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale… »

L’AMPDHP se permet ici de citer l’annotation y afférente  faite par le Constitutionaliste dans le projet de Constitution. Nous citons : - Le Premier ministre peut donc être issu des rangs du parti ou du groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale ou ne pas l’être. Il suffit qu’il soit présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire

L’on s’achemine vers une cohabitation si le président de la République ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée Nationale.

Au vu de l’article 54 et de l’annotation y afférente, l’AMPDHP conclut que le Président de la République à passé outre dans la nomination du Premier Ministre pour éviter la cohabitation. Ayant bravé sciemment l’Etat de droit en violant la Constitution et les droits politiques du groupe de partis  majoritaire le Président de la République a fait « parjure ».

Nous attirons l’attention des lecteurs de notre blog sur le fait que le non respect de l’Etat de Droit, des droits et libertés fondamentaux est surtout remarqué au sommet du Pouvoir. Il n’est donc pas étonnant si l’insécurité perdure, si la justice populaire est très fréquente, si les agents de la force de l’ordre motivant leurs gestes pour des cas de légitime défense commettent des exécutions sommaires, arbitraires ou extrajudiciaires  dans presque toutes les interventions qu’ils effectuent. Nous tenons à souligner à l’indissociabilité des droits. De cela résulte que toute dérogation ou violation d’un quelconque droit (a fortiori le non respect de l’Etat de Droit) aliénerait automatiquement et en cascade tous les droits. Peut-on encore parler de Démocratie ?

Le Pouvoir et ses agents se soucient peu du respect des Droits de l’homme et de l’Etat de Droit. Pour terminer, les préoccupations de l’AMPDHP s’accentuent particulièrement du fait que la Haute Cour Constitutionnelle approuve l’acte présidentiel sur la nomination du Premier ministre qui est de fait inconstitutionnel. Cela amène la HCC complice de l’acte qui n’est autre qu’un parjure.

A l’état actuel des choses, Madagascar s’achemine inexorablement vers un Etat dictatorial.  

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