Questionnement de l'AMPDHP, Défenseur des Droits de l'Homme, sur la mise en oeuvre de la "Feuille de Route" de sortie de crise à Madagascar

Publié le par La Rédac'

En premier lieu, nous attirons l'attention de nos lecteurs sur le paragraphe 5 de la "Feuille de Route" stipulant : "Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition parmi une liste de personnalités proposées par les acteurs politiques Malgaches, parties signataires de la Feuille de route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire ni de la même province ni de la plateforme politique qui soutient le Président de la Transition."

L'AMPDHP se pose la question sur le cas :
1/ du Médiateur qui a mandat de 5 ans en tant qu'Interpellateur de l'Etat et ses agents pour violation des droits des administrés ;

2/ d'un membre dirigeant de la CNOSC (Société Civile en tant que contre-poids du pouvoir) désignée par la Feuille de Route pour assurer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre.

Où se place l'ETHIQUE dans ces deux cas ?

Pour le cas d'exclusion stipulée par le Paragraphe 5, l'AMPDHP prie ses aimables lecteurs de bien observer les dispositions de quelques traités de Droits de l'Homme en vigueur à Madagascar et faisant partie intégrante de son "Droit Positif" comme stipulés dans la Constitution.

Article 2 commun aux deux Pactes : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC):
Alinéa 1 du PIDCP, Alinéa 2 du PIDESC : "les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou tout autre situation."

Article 25 du PIDCP : "Tout citoyen a le droit et la responsabilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:
a) de prendre part à la direction des affaires publiques soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants librement choisis ; (...)"

Les questions se posent : jusqu'où peut-on mesurer le cas d'un Etat de droit si un quelconque accord a valeur supérieure par rapport à la Constitution et les Traités de Droits de l'Homme régulièrement ratifiés ?

A quels titre et droit s'arroge le Vice Ministre de l'Afrique du Sud pour déroger les Traités et Constitution en vigueur à Madagascar ?

Quels types d'Institutions seront-elles mises en place si, dès la Transition, les Institutions provisoires sont instaurées en bravant le cadre juridique existant et en vigueur, tant sur le plan constitutionnel que sur le plan du droit international ?

Nous nous posons ces questions suite aux dispositions des traités suivants :
Article 5 commun au PIDCP et PIDESC : "1- Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit pacte ;
2- Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout pays, en vertu des lois de convention, de règlements ou des coutumes sous prétexte que le présent Pacte les reconnait à un moindre degré."

Pour conclure le présent billet, l'AMPDHP se permet d'avoir une vive remarque à l'endroit de toute organisation internationale, régionale, nationale, intervenants direct ou indirect dans l'actuelle crise malagasy que, si cette "Feuille de route" n'est pas révisée par un cadre juridique logiquement établi et dans les normes requises, tenant compte expressément des dispositions de l'article 5 commun aux deux Pactes et de l'article 30 de la DUDH, la cristallisation imposée par le Paragraphe 5 va gagner de l'ampleur dans la prochaine république, et les droits et libertés de la population malagasy seront continuellement bafoués.

Il est toutefois à remarquer que les Forces Armées ne peuvent en aucun cas se plaindre d'une quelconque exclusion pour la mise en place d'un Gouvernement d'union nationale qui doit être, de toutes les façons, du ressort des seuls politiciens civils si l'on se réfère à ce que doit être une véritable démocratie (voir Code de Justice et Service national).

Aussi, nous exhortons tous les Défenseurs des Droits de l'Homme à réagir face à ces diverses violatins.

Ne nous plaçons par en porte-à-faux vis-à-vis de notre rôle de "défenseur".

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