Plainte par pétitions de l'AMPDHP

Publié le par La Rédac'

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Objet : Plainte par pétitions


Considérant que l'Etat Malagasy a pris comme partie intégrante de son droit positif :
- la Charte internationale des Droits de l'Homme ;
- la Charte africaine des Droits de l'Homme et du peuple ;
- les Conventions sur les droits de la femme et de l'enfant.

Considérant que la Déclaration des Nations-Unies du 9 décembre 1998 sur les Défenseurs des Droits de l'Homme est prise comme droit interne par la loi régissant le Conseil National des Droits Humains notamment par l'article 4 de la loi 2008-012 du 17 juillet 2008.

Tenant compte de l'article 8 de ladite Déclaration et qui stipule en paragraphe 1 :
"1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques.
2. Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’État, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou empêcher la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales."


Tenant compte de l'article 9, notamment en son paragraphe 1 qui dispose que : "Dans l’exercice des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’Homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits."

En son paragraphe 3 : "À cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment :
a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif ;
[...]
c) D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales."


Ayant à l'esprit que le pouvoir gouvernant actuel a accédé au pouvoir par voie anti-démocratique qui, par la suite, a renié les actes fondamentaux de son assise juridique.

Nous, AMPDHP, sommes résolus d'énumérer les pétitions suivantes :

* Faveur par le pouvoir de la traite des femmes au Liban entraînant des pertes de vie, des atteintes à l'intégrité physique et mentale ;
* Exactions perpétrées par les structures érigées sans bases légales, notamment les nouveaux "Tontons Macoutes" ;
* Faveur par le pouvoir de l'ingérence étrangère due à la persistance dans les actions unilatérales et dictatoriales engendrant ainsi la spoliation des ressources et richesses du pays, voire même la perte de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale ;
* L'insécurité subie par les citoyens malagasy tant à l'intérieur qu'à l'étranger (exécutions sommaires ou arbitraires, violences mortelles subies par les citoyens migrants à l'étranger).

Ces pétitions sont citées et portées à la connaissance de tous par l'AMPDHP, car aucun changement de comportement n'est visible malgré les annonciations et recommandations effectuées par l'organisation, notamment :
- Appel au respect des droits et libertés fondamentaux ;
- Demande de mise en place d'une commission (locale et internationale) d'établissement des faits, qui aurait établi les réalités sur toutes les violences, vandalisme, destructions et pertes de vies humaines depuis l'année 2009 jusqu'à présent ;
- Suggestions et proposition de structure de Dialogue et solutions de sortie d'impasse ;
- Dénonciations sur la consécration de la Dictature, l'ingérence étrangère, etc. ;
- Recommandations au Gouvernement de rapatrier les femmes travaillant au Liban.

Vu la marche imperturbable de la Dictature vers la spoliation des richesses et la vente du pays à l'Ingérant (Françafrique), l'AMPDHP juge nécessaire et urgent d'alerter l'opinion publique nationale et internationale sur la dérive qu'exécute le Pouvoir de fait à Madagascar pour entraîner le peuple vers une nouvelle forme de colonialisme (due à l'ingérence citée plus haut).

Vu les aléas qui vont sûrement surgir quant à un recours interne (Dictature étant), l'AMPDHP considère la présente comme l'enclenchement du recours au niveau international, car sous forme de pétitions.



Antananarivo le 2 mars 2010.

L'AMPDHP



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