Madagascar : Proposition de refondation d’une gouvernance post-critique

Publié le par La Rédac'

Introduction

 

L’Action Malagasy pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme et du Peuple (AMPDHP), en tant que “Défenseur des Droits de l’Homme” est, de fait, un groupement de citoyens. Consciente de la situation chaotique dans laquelle se trouve Madagascar, l’Organisation se résout à prendre sa responsabilité dans la définition d’une solution de stabilité et dans celle du profil de celui qui dirigera une Transition neutre et respectueuse de l’Etat de droit.

 

La solution de stabilité se basera sur la trilogie suivante : il n’y a pas de développement sans sécurité ; il n’y a ni développement ni sécurité sans respect des droits de l’Homme.

 

 

Contexte et justification

  Suite au coup d’Etat de 2009, Madagascar est entré dans une crise politique sans précédent. Ladite crise ayant perduré, elle a entraîné une crise économique. Plusieurs entreprises, tous secteurs confondus, sont contraints d’arrêter leurs activités. Des milliers de citoyens ont perdu leurs postes de travail, gonflant ainsi le nombre de chômeurs.

            L’insécurité est en pleine recrudescence en milieux urbain et rural. La crise économique et l’insécurité engendrent actuellement une crise sociale marquée par la perte de repères et du système de valeur citoyen.

 

            Les droits et libertés fondamentaux sont bafoués par un Pouvoir qui ne marque sa présence que par la répression brutale des mouvements ou manifestations pacifiques. Les revendications syndicales restent sans alternatives.

 

            Les politiques se démettent de leur propre engagement en refusant expressément d’appliquer la “Feuille de Route” de sortie de crise signée par eux-mêmes.

 

            La déliquessence du système étatique et la démission des politiques qui tendent vers l’anarchie nous amènent à la conclusion que seule la mise en place d’un Etat de droit neutre et fort constitue l’unique solution pour une Transition effective et la condition sine qua non pour la refondation d’une République.

 

Objectifs

  Mise en place d’une Transition qui instaurera un Etat de droit dont les principes et règles ne sont pas négociables dans la mesure où le Gouvernement se veut être neutre, performant et fort.

 

- Organisation d’élections libres, transparentes et acceptées de tous, pour une République réfondée.

 

Explication sur les objectifs

  L’Etat de Droit par un Gouvernement neutre, performant et fort met à jour certaines contradictions. En effet, le Gouvernement doit être respectueux des droits et libertés fondamentaux mais devra aussi mettre les citoyens devant leurs responsabilités. Cela impliquera obligatoirement la prise de certaines mesures de privation de libertés.

 

L’Etat de Droit constitue de fait une justice sociale dans  tous les sens du terme, et englobe ainsi l’Equité.

 

Vu l’état de délabrement actuel des choses, arriver à instaurer une véritable démocratie participative nécessiterait un changement de mentalité qui demanderait plusieurs années. Il nous est donc obligatoire de commencer à mettre en place une structure de gouvernance prônant cet Etat de Droit. Ceci nous amène à définir le profil de celui ou de ceux qui seront à même de mener à bien cette mission et ces mutations.

 

Le profil du dirigeant de la Transition

  - Celui qui dirigera la Transition doit être quelqu’un d’une mentalité éprouvée pour n’avoir pas participé dans la génèse et le déroulement de cette crise de 2009. Sans antécédent politique pouvant le rattacher à une quelconque partie prenante de la crise actuelle. Ayant une réputation de compétence et d’intégrité auprès de la Communauté Internationale et nationale et ayant été en contact avec la facette juridique de la problématique actuelle.

 

Les lignes directrices de mise en oeuvre

 L’atteinte des objectifs sus-visés nécessite la mise en place d’une structure de gouvernance capable de définir les lignes directrices d’actions claires et de faire face à certains nombres de défis :

* défis politiques

* défis économiques

* défis sociaux

 

Les défis politiques :

Prise de mesures pour définir la responsabilité des politiques et la place qui doit être la leur dans la gestion des affaires nationales. Cela exige un niveau de compétence défini et le respect de l’éthique dans leurs actions et leurs comportements.

 

Les défis économiques :

Prise de mesures définissant le rôle de l’Etat dans le secteur de la production (primaire, secondaire, tertiaire)

 

Les défis sociaux :

Place de l’Etat en tant que Garant des droits et libertés fondamentaux à travers l’acceptation de la pratique de la REDEVABILITE SOCIALE.

 

Les défis culturels :

Prise de mesures pour la primauté de l’identité culturelle et linguistique.

 

Relever tous ces défis implique la mise en place d’une JUSTICE INDEPENDANTE ET INTEGRE.

Relever tous ces différents défis entre dans le cadre général du droit à l’AUTODETERMINATION.

 

Les actions

 

Il s’agit d’établir et de repenser le cadre juridique de tout acte d’un politique ou du citoyen dans l’exercice de leurs responsabilités respectives, dans les différents secteurs d’activités et de production.

 

Puisque le redressement de mentalité demande un travail à plus long terme, il nous faut commencer par proposer une structure de gouvernance qui peut réaliser la mise en oeuvre de ces différents cadres juridiques pour un véritable Etat de droit et qui serviront de nouvelles fondations non négociables pour une république future.

 

 

LE GOUVERNEMENT

 

 

Ministère de l’Education Nationale

>> - Déontologie de l’enseignement

 

Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

>> - Déontologie de l’enseignement

 

Ministère de l'Économie et du Plan

>> - Loi sur la redevabilité sociale

     - Code des investissements

 

Ministère du Commerce et de l’Industrie

>> - Loi anti-monopole

     - Lois sur l’importation et exportation

     - Code des investissements

 

Ministère de l’Energie et des Mines

>> - Loi sur la redevabilité sociale

     - Code minier

     - Code des investissements

 

Ministère du Tourisme et de l’Artisanat

>> - Loi sur la redevabilité sociale

     - Code des investissements

     - Loi contre le tourisme sexuel

 

Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Réforme foncière

>> - Loi sur la propriété immobilière, foncière et sur l’habitat

     - Code des investissements

 

Ministère des Postes et Télécommunications

>> OMERT

 

Ministère de l’Information et de la Communication

>> - Code de la Communication

     - Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

     - Code de déontologie de la Communication

 

Ministère de la Mer, de la Pêche et des Ressources halieutiques

>> - Lois sur la redevabilité sociale

     - Code maritime

     - Texte sur la gestion durable des ressources halieutiques

 

Ministère de l’Agriculture

>> - Code des investissements

     - Loi sur la redevabilité sociale particulière aux paysans (génie rural)

     - Loi sur la propriété foncière

 

Ministère de l’Elevage

>> - Loi sur la redevabilité sociale particulière aux éleveurs

     - Loi sur la protection des espèces

     - Loi sur l’importation et l’exportation

 

Ministère de l’Eau et de l’Assainissement

>> - Loi sur l’importation et l’exportation

     - Loi sur la redevabilité sociale

     - Textes sur la gestion durable des ressources naturelles

 

Ministère de l’Environnement et des forêts

>> - Loi sur l’exportation et l’importation

     - Loi sur la redevabilité sociale

     - Textes sur la gestion durable des ressources naturelles

     - Loi sur la protection de la biodiversité

 

Ministère de la Santé Publique

>> - Code de Santé

     - Déontologie de la profession médicale

     - Mécanisme institutionnel de contrôle

 

Ministère de la Culture et du Patrimoine

>> - Identité culturelle

     - OMDA

     - OMAPI

     - Loi sur la protection du Patrimoine et des biens culturels

 

Ministère de la Recherche scientifique et de l’Enseignement supérieur

>> - Déontologie

     - Mécanisme institutionnel de contrôle

     - OMAPI - OMDA

 

Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales

>> - Déontologie

     - Mécanisme institutionnel de contrôle

     - Statut général et particulier des fonctionnaires

     - Code du travail à jour

 

Ministère des Affaires étrangères

>> - Déontologie des agents diplomatiques et consulaires sur la défense des intérêts de     Madagascar

      - Obligation de réserve des agents diplomatiques

      - Statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

 

Ministère de la Défense nationale

>> - Code de justice du service national

     - Statut des militaires des forces armées

     - Conseil supérieur de la Fonction Militaire

     - Mécanisme militaire de contrôle

     - Loi sur la redevabilité sociale

 

Ministère des Finances et du Budget

>> - Code de déontologie

     - Définir et calculer la redevabilité sociale : mécanisme institutionnel de contrôle

     - Autonomie financière et budgétaire des régions

 

Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie

>> - Mécanisme institutionnel de contrôle

     - Passation des marchés (à repenser)

     - Régulation de l’usage des routes secondaires

     - Revoir LNTPB

 

Secrétariat d’Etat à la Gendarmerie

>> - Cursus sur les Droits de l’Homme

     - Déontologie

     - Mécanisme institutionnel de contrôle

 

Secrétariat d’Etat à la Police

>> - Code de déontologie

     - Cursus sur les Droits de l’Homme

     - Mécanisme institutionnel de contrôle

 

Ministère de la Décentralisation

>> - Loi sur la décentralisation dont loi sur l’autonomie politique, financière et budgétaire

     - Mécanisme institutionnel de contrôle

     - Loi sur la redevabilité sociale

 

Ministère d’Etat chargé de l’Intérieur et de la Réforme administrative

>> - Code électoral

     - Loi sur les partis politiques et les associations non étatiques

     - Définition de compétence des régions et délimitation administrative

 

Ministère d’Etat de la Population, des Droits de l’Homme et de la Solidarité

>> - Coordination inter-ministérielle

     - Définition du niveau et répartition de la redevabilité sociale de chaque département

     - Coordination des actions menées par les mécanismes de contrôle

     - Superviser l’application des redevabilités sociales respectives

     - Diffusion et enseignement des Instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme

    - Assurer le partenariat avec les ONG et Institutions oeuvrant dans le domaine des Droits de l’Homme

     - Interlocuteur du Système des Nations Unies

     - Assurer la vulgarisation de la notion de “redevabilité sociale”

 

Ministère de la Justice

>> - Contrôle de conformité législative et réglementaire

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