Madagascar : le droit à l'autodétermination, mal compris ou violé par la HAT ?

Publié le par La Rédac'

Nul n'est sans savoir que la Constitution du 18 septembre 1992, celle de la IIIème République est suspendue de fait par une structure qui se dit "Transitoire" et se faisant dénommer : HAUTE AUTORITE de la TRANSITION.

Nul n'est aussi sans savoir que, tant au niveau régional qu'international, la recommandation est le retour à l'ordre constitutionnel.


Qu'est-ce que cela veut dire ?

A la comprehension de l'AMPDHP, la Constitution n'étant plus en vigueur, le peuple doit redéfinir son statut politique en toute liberté sans ingérence extérieure, aussi redéterminer une nouvelle approche pour son développement économique, social et culturel.

En résumé, adopter une nouvelle Constitution par un scrutin référendaire et ce sera l'AUTODETERMINATION.


Où est le mal sur les faits de la HAT ?

D'abord, la HAT n'a pas la légitimité d'organiser ce scrutin, n'ayant pas sa fondation juridique basée sur le "TENIERANA" avec ses protagonistes. Cela veut dire que tous actes et actions préalables au dit scrutin exécutés par la HAT et ses consorts n'auront même pas de licéité.

En plus, la HAT devait comprendre que, même si elle a suspendu la Constitution de la IIIème République, en aucun cas elle ne peut abroger les traités relatifs aux droits de l'homme auxquels Madagascar a souscrit, notamment :
- La Charte internationale des Droits de l'Homme ;
- La Charte africaine des Droits de l'Homme ;
- Les Conventions relatives à la Femme et à l'Enfant,

et qui sont partie intégrante du droit positif malagasy. Et justement font partie de la Charte internationale des Droits de l'Homme les deux pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits civils et politiques.


Ainsi, nous voudrions rappeler l'article premier commun aux deux pactes :
"1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies."



L'AMPDHP tient à noter que tout peuple qui dispose de ce droit ne l'aura garanti que dans le concert des Nations dans lequel tous les peuples ont leur égalité souveraine. En clair, la garantie contre toute ingérence étrangère.

De tout ce qui précède, des questions se posent :

* Le "TENY IFAMPIERANA" organisé par la HAT et ses consorts à Ivato a-t-il la légitimité d'être tenu ?

* Les résolutions issues dudit atelier ont-elles leur licéité ?

* Le Code électoral que la HAT a adopté par voir d'ordonnance a-t-il sa raison d'être, étant donné le statut équivoque de la HAT ?

* La CENI a-t-elle sa légitimité pour agir officiellement et dans la légalité ?


Vu les divers droits et libertés limités et/ou privés de manière arbitraire par la HAT et son gouvernement, l'AMPDHP voudra conclure le présent billet par la citation de l'article 5 commun aux deux pactes relatifs aux droits de l'homme :
"1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.
2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré."


Dispositions selon le principe de l'article 30 de la DUDH.


Vu la voie que veut emprunter la HAT, pour un soi-disant retour à l'ordre constitutionnel, a-t-elle compris ou plutôt violé ce droit du peuple ?

Enfin, on doit comprendre que démocratie veut dire légitimité ET légalité.

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