Lettre de dénonciation

Publié le par La Rédac'

Objet : Lettre de dénonciation et d’accusation à l’encontre des autorités ayant violé les principes et normes de protection et de réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Madagascar s’épanouit dans le concert des Nations et est membre de l’Organisation des Nations Unies.

Etant donné l’importance que revêt la réalisation des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales dans tous les pays du monde,

Etant donné également l’importance de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme visant à promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et ainsi que l’importance des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, adoptés par des organes et organismes des Nations Unies et de ceux adoptés au niveau régional,

Etant donné l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998,

Attendue la Constitution du 11 décembre 2010 qui fait « siennes » la Charte Internationale des droits de l’Homme, la Convention relative aux Droits de la Femme, la Convention relative aux droits de l’Enfant,

Attendu que Madagascar est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants (Loi contre la Torture n° 2008- ???? en date du ???)

Attendu que Madagascar est partie à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Attendu que les violations graves des droits de l’Homme, de la justice pénale nationale et internationale,

Attendu que Madagascar est partie du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale,

L’Action Malagasy pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme et du Peuple (AMPDHP),

Sérieusement préoccupée des comportements répulsifs des autorités malagasy vis-à-vis de leur responsabilité et devoirs de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

Maintenant en compte et s’appropriant de son statut de « Défenseur des droits de l’Homme » et ainsi jouissant du droit et de la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et des libertés fondamentales stipulés dans la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’Homme du 09 décembre 1998, notamment dans ses articles :

 
Article premier : Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international.

Article 2

1. Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés.

2. Chaque État adopte les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour assurer la garantie effective des droits et libertés visés par la présente Déclaration.

Article 3

Les dispositions du droit interne qui sont conformes à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations internationales de l’État dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales servent de cadre juridique pour la mise en oeuvre et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que pour toutes les activités visées dans la présente Déclaration qui ont pour objet la promotion, la protection et la réalisation effective de ces droits et libertés. Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme portant atteinte aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ou allant à leur encontre, ni comme apportant des restrictions aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme2, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme3 et des autres instruments et engagements internationaux applicables dans ce domaine, ou y dérogeant.

Article 8

1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques.

2. Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’État, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou empêcher la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 9

1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

2. À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire ou toute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.

3. À cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:

a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;

b) D’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;

c) D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. À cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.

5. L’État doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction.

Article 19

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un individu, groupes ou organes de la Société, ou pour un Etat, le droit de se livrer à des activités ou d’accomplir un acte visant à détruire des droits et libertés dans la présente Déclaration.

Article 20

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant les États à soutenir ou encourager les activités d’individus, groupes, institutions ou organisations non gouvernementales allant à l’encontre des dispositions de la Charte des Nations Unies.

L’AMPDHP note que les comportements, actes ou activités des autorités du Pouvoir de Transition ne sont pas conformes aux normes d’éthique et de conduite pour la mise en œuvre effective de la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment le Code de Conduite pour les responsables de l’application de lois : un moyen important parmi d’autres de garantir la protection des droits et intérêts des citoyens que servent les responsables de l’application des lois.


En effet, le Code dispose en ses articles :

Article 2

Dans l'accomplissement de leur devoir, les responsables de l'application des lois doivent respecter et protéger la dignité humaine et défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne.

Article 3

Les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions.

Article 5

Aucun responsable de l'application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, une menace contre la sécurité nationale, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception pour justifier la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 7

Les responsables de l'application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils doivent aussi s'opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les combattre.

Article 8

Les responsables de l'application des lois doivent respecter la loi et le présent Code. De même, ils doivent empêcher toute violation de la loi ou du présent Code et s'y opposer vigoureusement au mieux de leurs capacités.

De tout ce qui précède et tenant sa position ferme dans la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’AMPDHP :


Dénonce et accuse,

Monsieur Andry Nirina RAJOELINA, Président de la Transition, Chef de l’Etat Malagasy de parjure, d’instigateur et ordonnateur de crimes de génocide et de crime contre l’Humanité et d’incitation à la haine tribale (Régions Leava, Antanosy, Antandroy) pour avoir installé officiellement et publiquement le… , à Betroka, des forces spéciales commandées par « un officier de Police judiciaire » (un lieutenant colonel de la Gendarmerie Nationale assermenté pour sa fonction d’Officier de police judiciaire), pour mener une guerre contre une bande de civils voleurs de bovidés,

Pour avoir ordonné la même date, au même lieu, à l’officier commandant des forces spéciales (l’OPJ sus-cité) à mener une véritable « guerre » afin d’éradiquer voire détruire les bandes de voleurs qui terrorisent et tuent la population dans lesdites régions et particulièrement dans le district de Betroka,

Pour avoir équipé et promis aux forces spéciales les moyens nécessaires (armes de guerre, hélicoptère, etc.),


Dénonce et accuse,

Des mêmes chefs d’accusation, le Général RAKOTOARIMASY Lucien, ministre des Forces Armées, le Général RANDRIANAZARY, Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale (officier de Police Judiciaire), pour avoir, en cascade hiérarchique et solidairement commis, avec le Chef de l’Etat, les mêmes actes, la même date,

D’avoir déclaré publiquement que le massacre de 109 civils à Fenoevo, Ranomafana, fut le résultat d’une stratégie d’autodéfense villageoise qu’ils ont initié à la population du fokontany concerné.


Dénonce et accuse,

Le lieutenant colonel Lylison, officier de Police assermenté, pour avoir accepté des ordres illégaux qui l’encouragent de crime de sang et des violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

Pour avoir, étant OPJ, accepté des armes de guerre pourvues de rockets et munitions pour combattre et non pour poursuivre des voleurs civils, criminels soient-ils,

Pour avoir commandé, ordonné à ses hommes, sans discernement aucun, d’employer des armes de guerre contre des présumés voleurs de bœufs, pendant la poursuite et dans des villages administrés, entraînant ainsi beaucoup de pertes de vies humaines parmi les enfants, les femmes et vieillards,

Pour avoir, pour fins de renseignements sur les voleurs, encouragé ses hommes à faire diverses exactions telles que torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, voire exécutions sommaires, arbitraires ou extrajudiciaires,

Pour avoir commis et mené ses hommes à commettre des massacres (plus de 3 personnes tuées ou exécutées), à commettre du crime contre l’humanité (militaire armé qui commet des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant les opération de guerre à plus de 4 personnes qu’il a capturé, donc déjà ses prisonniers), de crime de génocide (la région de Betroka est essentiellement habitée par les Bara mais plus au Sud Est par des Antanosy).


La présente lettre de dénonciation et d’accusation sera adressée aux autorités judiciaires de Betroka, de la Cour d’appel de Tuléar, pour informations judiciaires et enquêtes aux Organisations non gouvernementales internationales pour conseils et appuis, au Coordonnateur du Système des Nations Unies, représentant résidant du PNUD à Madagascar pour conseils, au Représentant du Haut Commissariat des Droits de l’Homme, conseiller sur les DH au PNUD à Madagascar.


Pour communication respectueuse.

Que Justice soit faite.


Pour l’AMPDHP

Le secrétaire général adjoint                                                                   Le Secrétaire Général
chargé de la Régie des projets et programmes

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