Déclaration de l'AMPDHP sur :

Publié le par La Rédac'

* l'arrestation des citoyens suivie de torture et mauvais traitements ;
* la destruction des matériels audio de la station privée Fréquence Plus du 15 mai 2010 aux 67Ha

Actes barbares commis par les agents de la Force d'Intervention Spéciale (FIS
)




L'AMPDHP, en tant que défenseur des Droits de l'homme, regrette vivement que des agents publics censés être responsables de l'application des lois abusent de leur statut pour détruire les droits et biens des personnes dont ils ont la charge de protéger.

Par ailleurs, dans d'autres articles de notre blog, nous n'avions pas manqué de signaler que le pouvoir de facto actuel agit à la manière des "Tontons Macoutes".

A l'état actuel de la situation par laquelle la HAT et son gouvernement font subir au peuple malagasy, l'AMPDHP n'a pas tort de dire "qu'aucune loi n'est observée par les gouvernants de ce pays et que la dictature a été consacrée depuis le 16 décembre 2009."

Toutefois, nous tenons à citer ci-après quelques dispositions de la loi n°2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2 : "Au sens de la présente loi,
A- le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne,
1°/ soit afin notamment :
* d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements, une déclaration ou des aveux.
* de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis ;
* de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci.

2°/ soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit ;

3°/ lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un "agent public" ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.


B- le terme "agent public" désignent l'une des personnes suivantes qu'elle exerce ses pouvoirs à Madagascar ou à l'étranger :
1°/ un fonctionnaire ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ;

2°/ un membre des forces de l'ordre et des forces armées ;


3°/ toute personne investie d'un mandat public ou électif ;

4°/ une personne que la loi d'un Etat étranger investit de pouvoirs qui, à Madagascar, seraient ceux d'une personne mentionnée à l'un des alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessus."


Article 3
: "Tout acte attentatoire à la dignité de la personne humaine commis par l'une ou l'aure des personnes désignées au paragraphe A-3° de l'article 2, mais qui ne rentre pas dans la définition de la torture relève des autres peines, traitements cruels, inhumains et dégradants. Ceux-ci sont interdits au même titre que la torture."

Article 10
: "Quiconque aura commis l'acte visé à l'article 2 de la présente loi sera puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement."

Article 11-B : "La peine encourue est celle des travaux forcés à temps :
1°/ si l'acte de torture a entraîné l'infirmité de la victime ;
2°/ si l'acte de torture a été suivi de mutilation, amputation, privation de l'usage d'un organe de sens, de la perte de l'organe de reproduction."


Article 14
: "Ni l'état de guerre, ni la situation d'urgence, ni l'état de nécessité nationale, ni la loi martiale ne peuvent être invoqués pour justifier un acte de torture."

Article 15
: "L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne constitue pas une justification ou une excuse légale à un acte de torture."

Article 16 : "Nul ne sera puni pour avoir désobéi à un ordre de commettre un acte équivalent à la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants."


Nous rappelons que la Charte internationale des droits de l'homme fait partie intégrante du droit positif malagasy et que l'article 5 de la DUDH et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fut ratifiée par l'Etat Malagasy en 2005 d'où la mesure législative par la loi autonome n°2008-008 du 25 juin 2008 dont quelques dispositions ont été citées plus haut pour l'occasion.


Par conséquent : l'AMPDHP condamne énergiquement tous les actes enfreignant les droits et libertés, toute atteinte à la dignité de la personne humaine et plus particulièrement celui exécuté par les agents du FIS aux 67Ha (Antananarivo) à l'encontre des citoyens en débats pacifiques et de la station Fréquence Plus le 15 mai 2010.

Nous considérons comme instigateurs principaux de ces actes la HAT et son gouvernement qui, pour nous, persistent à conduire le pays sans fondement.

Nous exigeons à ce que le ministère public, notamment les procureurs généraux et procureurs de la République prennent toutes les mesures afin de réprimer tout instigateur, auteur et tout complice à de tels actes.

Nous, AMPDHP, déclarons ouvertement que, si la HAT, ses sympathisants ainsi que son gouvernement ne reviennent pas à la table des négociations pour trouver un consensus de la Transition, donc persistent à diriger le Pays selon leur unilatéralisme :
- ils sont entièrement et collectivement responsables du "chaos et de la misère" que subit le peuple ;
- ils entraînent la Nation malagasy vers une nouvelle colonisation ;
- ils sont entièrement et collectivement responsables de l'insécurité, des diverses violences et violations des droits et libertés de toutes sortes.

Pour conclure, nous tenons à répéter par le présent article ce qu'a écrit Jean de la Fontaine sur le Corbeau et le Renard pour un parallélisme de forme quant aux flatteries lancées à l'endroit du Président de la HAT concernant la "fameuse déclaration" de celui-ci : "Apprenez que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute."

Pourquoi les membres de la HAT et ceux qui sympathisent au régime actuel ne sont-ils pas déçus ou réagissent contre le désistement?

Parce qu'ensemble, avec l'Ingérent étranger, ils ont concocté cette absention du Président de la HAT pour faire, comme disent-ils, acte de bravoure, être un modèle historique.

Pour l'AMPDHP, vu la situation de crise que subit le peuple, nous dirons et confirmons que cette déclaration n'est qu'un "tape-à-l'oeil" et un "attrape-nigaud", plus précisément dans le langage militaire : "un acte de diversion" pour pouvoir aisément appliquer la stratégie de l'ingérent étranger dans l'unilatéralisme ou pire encore, un "acte d'abandon".

Ainsi donc, l'AMPDHP déclare que la HAT et ses sympathisants sont solidairement responsables avec le gouvernement de tous les maux et misère que subit actuellement le peuple malagasy s'ils ne reviennent pas sur leur décision d'unilatéralisme.

Encore et encore : le pouvoir militaire, faute de Transition acceptée par tous.


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